Conditions generales de vente
Group Depre / Voeders Depre

1. TRANSFERT DE LA PROPRIETE

Les marchandises restent la propriété du vendeur tant qu’elles n’ont pas été payées par l’acheteur.

2. TRANSFERT DU RISQUE

Le transport des marchandises se fait toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franc de port.

3. QUANTITE

La quantité des marchandises sera déterminée à l’aide de bascules automatiques. Elle sera censée être acceptée au moment où les marchandises quittent les magasins du vendeur.

4. PAIEMENT

Général:

Nos factures sont payables à notre siège social, quel que soit le mode de paiement. Les montants des factures rapporteront de droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, un intérêt de 12% l’an à partir de la date d’échéance de la facture.
En cas de non-paiement des factures à leur échéance, il sera dû de droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 10% des montants non payés, outre les intérêts et tous autres frais.
Le paiement tardif des factures échues donnera d’office lieu à l’exigibilité de toutes les créances du vendeur sur l’acheteur, quelles que soient les dates d’échéance mentionnées.

Facturation aux consommateurs (B2C):

Les factures doivent être payées dans le delai de paiement. En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 EUR, majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.

5. LITIGES

Tous litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bruges. Seuls le droit belge et les conditions générales et particulières de ventes seront d’application, sauf stipulations contraires figurant sur les bons de commande ou autres documents émanant de ceux qui passent commande ou achètent chez nous.

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